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Aiach Edelmann Associés

Avocats en droit du travail
barreau de Paris

À savoir

Employeurs Syntec, sécurisez vos forfaits jours !

Employeurs SYNTEC, vous pouvez désormais sécuriser vos clauses de forfait jours.

Certains cadres sont soumis à une clause de forfait déterminant le nombre de jours travaillés dans la limite de 218 jours. Cependant, les cadres au forfait ne sont pas corvéables à merci ! Jusqu’à l’avenant à l’accord national SYNTEC du 1er avril 2014, la cour de cassation a considéré que le dispositif de contrôle du temps de travail des cadres au forfait prévu par cette convention collective ne garantissait pas suffisamment le respect du droit au repos du salarié. Les clauses de forfait jours des cadres autonomes était automatiquement nulles, sauf accord d’entreprise mettant en place un dispositif suffisant.

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Salariés, les prud'hommes ont désormais un mois pour statuer sur une prise d'acte

La prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour le salarié d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Le salarié impute à l'employeur la responsabilité de la rupture, en raison d'un ou plusieurs manquements suffisament graves à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail. Saisis d'une demande de requalification d'une prise d'acte en licenciement par un salarié, les prud'hommes ont désormais un mois pour statuer sur une prise d'acte.

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Employeurs, levez la clause de non concurrence dans la lettre de licenciement

Pour que l’employeur puisse renoncer à appliquer une clause de non-concurrence, le contrat de travail doit impérativement prévoir cette faculté, mais il faut en outre que la levée de l’obligation intervienne avant le départ effectif du salarié.
La clause de non-concurrence est celle visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte, sa validité étant conditionnée au respect de certains critères (intérêts légitimes de l'entreprise la justifiant ; limitation de l’obligation dans le temps, dans l’espace et à une activité spécifiquement visée ; existence d’une contrepartie financière suffisante).

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Salariés, votre mise à la retraite forcée avant 70 ans est considérée comme un licenciement

Le départ en retraite correspond à la situation du salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Il suppose qu’il soit en droit de faire liquider sa retraite et ait atteint l’âge de liquidation (62 ans pour les salariés nés après 1954). La mise à la retraite d’office d’un salarié par l'employeur n’est possible que s’il a atteint l'âge de 70 ans. Avant cet âge, la mise à la retraite n'est possible qu'avec l'accord du salarié, sous certaines conditions. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel. Dans bien des cas, les départs à la retraite sont provoqués par l’employeur et privilégiés à une procédure de licenciement couteuse et plus protectrice des droits du salarié.

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Certificat de spécialisation en droit du travail

La pratique du droit du travail exige un haut niveau de technicité du fait de la complexité des textes applicables et de leur nombre toujours croissant. Il est donc essentiel de s’adresser à des praticiens spécialisés se consacrant quotidiennement à la matière et à jour de ses évolutions constantes.

L’expertise juridique de notre cabinet est ainsi garantie par un double certificat de spécialisation couvrant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Sachez que ce certificat est délivré par l’Ordre des Avocats après un contrôle de connaissance pointu sous réserve d’une pratique professionnelle constante d’au moins 4 ans dans le domaine revendiqué, et que le titulaire du certificat de spécialité est astreint à de strictes obligations de formation professionnelle continue.



Domaines d'expertise

A travers notre activité judiciaire et de conseil en droit du travail, nous pratiquons quotidiennement tous les aspects de cette branche du droit, notamment :

Rupture conventionnelle; licenciement pour motifs personnels; licenciement économique individuel et collectif, plan de sauvegarde de l’emploi; prise d’acte aux torts de l’employeur; résiliation judicaire du contrat de travail ; rupture anticipée des CDD ; départ en retraite
Requalification en contrat de travail (détournement des statuts d’auto-entrepreneur, d’agent commercial, travail dissimulé); requalification des CDD en CDI; requalification en contrat à temps plein.
Conditions de prise en charge, durée et différé d’indemnisation.
Salaire fixe et salaire variable; primes et avantages en nature; inégalités salariales; aspect social et fiscal des éléments de la rémunération; frais professionnels.
Temps partiel, conventions de forfait en heures ou en jours ; heures complémentaires et supplémentaires.
Conditions de travail, de retour et de rapatriement.
Accidents du travail et maladies professionnelles; surcharge de travail; harcèlement moral et sexuel; inaptitude; maternité; prévoyance et couverture santé.
Avertissement; rétrogradation; mise à pied; licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Contentieux des élections professionnelles; désignation des délégués syndicaux, interrogations et actions des comités d'entreprise; grève; négociation collective.
Autorisation et refus de l’inspection du travail de licencier le salarié protégé; demande d'annulation d'une décision d'homologation d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi; refus de mise en activité partielle, etc.
Travail dissimulé; prêt illicite de main d’œuvre; entrave à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, etc.

Nos valeurs

  • Confiance :

    Notre méthode de travail est fondée sur une relation de confiance mutuelle, s’appuyant sur des échanges continus et une totale disponibilité. Sachez que toutes les informations et les pièces que vous nous communiquez sont couvertes par le secret professionnel et nous permettent de vous apporter analyse juridique et conseils les plus pertinents.

  • Réactivité :

    Cabinet de taille humaine, vous savez toujours qui traite votre dossier et qui contacter. Chaque minute pouvant compter, notre méthode de travail en équipe permet d’apporter une réponse immédiate face à une situation d’urgence.

  • Culture de la négociation et ténacité :

    Dans toutes les situations conflictuelles, nous tentons systématiquement de rapprocher les parties s’opposant. Forts d’une expérience quotidienne de la négociation, nous recherchons la meilleure résolution dans le cadre d’un accord transactionnel évitant des procédures pouvant être longues et aléatoires.

    Avocat et client fixent ensemble la stratégie, en fonction des leviers juridiques pouvant être actionnés et de vos intérêts personnels (financiers, temporels, psychologiques…). Bien souvent, le procès déclenche la négociation. Une médiation peut également aider à dénouer certaines situations.

    Si aucun accord satisfaisant n’est possible, nous défendons vos intérêts avec le même engagement jusqu’à la fin de la procédure.

  • Déontologie et transparence :

    « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » sont les termes du serment que nous avons prêté et qui guident l’exercice de notre métier au quotidien.

    La relation avec un avocat ne s'apparente pas à une relation commerciale : l'objectif est de vous fournir le meilleur conseil. Une fois votre dossier ouvert, dans le même souci de transparence et d’efficacité, nous vous informons systématiquement des différentes stratégies envisageables, de l'avancement de votre affaire, et nous recueillons vos observations sur tous nos projets avant validation.

    Nos diligences vous sont toujours facturées sur une base connue, et formalisée par une convention d’honoraires en cas de procédure devant le conseil de prud'hommes.

salarié, employeur ou représentant du personnel ?

Juristes en droit du travail et avocats indépendants avant tout, nous conseillons indistinctement au quotidien les salariés, les employeurs, et les représentants du personnel à titre individuel ou collectif, au-delà des clivages idéologiques.

L’avantage est concret pour tous nos clients car nous maîtrisons les modes de raisonnement, les méthodes de fonctionnement et les pratiques de l’autre partie à la négociation ou à la procédure. Quelle que soit votre position dans la relation de travail, bénéficiez de notre expérience pour construire au mieux votre dossier en vue d’optimiser une négociation et anticiper les risques judiciaires. Le cabinet exerce indifféremment son activité de conseil en français ou en anglais, compte tenu de l’internationalisation du monde du travail.

Nous travaillons en partenariat avec un cabinet d’avocats du Barreau de New York.

Sélectionnez votre statut :

  • Salarié

    Le salarié peut être confronté à des problématiques très variées: rémunération variable impayée, anticipation d’un licenciement en préparant le dossier, contestation d’un licenciement, modification de ses fonctions, surcharge de travail etc. Il est essentiel de l’accompagner et le soutenir, afin de toujours optimiser la situation et l’aider à tourner la page.

  • Employeur

    L’anticipation est fondamentale et permet de réduire fortement les coûts à la charge de l’employeur. Notre mission de conseil est guidée par la recherche d’un équilibre entre le fonctionnement pratique quotidien d’une entreprise et ses contraintes juridiques.

  • Représentant du personnel

    Les enjeux peuvent être collectifs comme individuels. Nous conseillons les Institutions Représentatives du Personnel, à la fois dans leur fonctionnement et dans l’analyse juridique des problématiques collectives rencontrées, toujours guidés par le souci d’une paix sociale au sein de l’entreprise. Sur le plan individuel, les élus bénéficient du statut de salarié protégé et nous les assistons en cas de conflit, rupture du contrat ou discrimination liée à leur statut.

Vous êtes salarié et…

Prenez de l’avance en réunissant les pièces indispensables à une première analyse de votre situation : contrat de travail et éventuels avenants, 12 derniers bulletins de salaires.
Nous pouvons vous coacher, sans interaction directe avec l’employeur si cela vous est imposé, pour vous permettre de soulever les bons leviers à chaque stade des pourparlers.
Ayez le bon réflexe en conservant sans attendre les éléments de preuves qui pourraient vous manquer plus tard (courriels, fiches de temps de présence, évaluations, agenda, etc.) et en identifiant les potentiels témoins. Ce qui vous parait évident devra être démontré devant le Juge pour emporter sa conviction, et des pièces probantes faciliteront la négociation.
Nous vous aidons à rationaliser une situation vécue douloureusement, à recentrer votre énergie sur la construction de votre dossier et à définir la stratégie.
N’agissez pas dans la précipitation et motivez votre départ ! La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur pourra être requalifiée en licenciement abusif et doit maintenant être jugée dans le mois qui suit la saisine du conseil de prud’hommes.
Votre poste est-il réellement supprimé et la société cherche-t-elle véritablement à vous reclasser dans l’entreprise ou au sein du groupe ? En cas contraire, vous serez fondé à demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les conditions permettant d’échapper à la législation sur le temps de travail et au paiement des heures supplémentaires sont strictes, avec de lourdes conséquences financières lorsqu’elles ne sont pas respectées…
Rappelez-vous que l’autorisation de l’Inspection du travail est nécessaire pour obtenir votre départ et peut être contestée devant le tribunal administratif. En cas de non-respect de votre statut protecteur dans ses autres dimensions, vos indemnités de rupture devront également être revues.

Vous êtes employeur et…

Nous rédigeons vos contrats de travail pour les nouvelles embauches et vous proposons tout avenant utile aux contrats en cours afin de s’assurer de la validité de certaines clauses périlleuses, comme en matière de durée du travail, de rémunération variable, de mobilité ou de non-concurrence.
Nous vous assistons dans l’identification de vos obligations comme dans la conduite du processus électoral pour éviter les contestations et préserver la paix sociale dans l’entreprise.
Nous vous assistons dans la mise en place des nouvelles modalités conventionnelles de contrôle du temps de travail pour vous protéger au mieux d’éventuelles demandes de rappel d’heures supplémentaires en cas de litige.
Nous rédigeons le contrat de travail avec la plus grande vigilance sur les cas de recours autorisés et sur les mentions obligatoires, afin d’éviter les mauvaises surprises en cas de demande de requalification.
Un licenciement économique individuel ou collectif doit être conduit dans le respect de conditions de fond et de forme particulièrement strictes et ne s’improvise pas. Nous sécurisons vos procédures quel que soit l’effectif concerné, notamment lorsqu’un Plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en œuvre, pour que le risque judiciaire n’efface pas en définitive la réduction de vos coûts salariaux.
Nous vous assistons en amont dans la constitution du dossier et dans la conduite de la procédure de licenciement adéquate pour minimiser le risque judiciaire.
Notre expérience du contentieux, de la représentation en justice et de la plaidoirie vous permettront une défense solide et efficace.

Vous êtes représentant du personnel et…

Nous répondons à vos interrogations sur toutes questions susceptibles d’émerger dans le cadre des procédures d’information et de consultation, et vous aidons dans la rédaction des questions à l’attention de la Direction.
Nous vous assistons également dans la négociation des indemnités et des conditions de départ des salariés concernés.
Nous vous aidons à rétablir vos droits et engageons, en cas d’impasse, toutes vos actions devant les juridictions compétentes.

Notre équipe

Cécile AIACH (Associée)

Prestation de serment en 1996.

Maitrise (Master 1) Carrière Judiciaire de l’Université Paris V (René Descartes) et DESS (Master 2) de Droit de la Santé de l’Université Paris XI (Paris-Sud).

Titulaire du double certificat de spécialisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Création de son cabinet en 1999 pour se consacrer à la résolution amiable et contentieuse des litiges en droit du travail.

Maître d’enseignement en pratique du Droit Social à l’École de Formation du Barreau de Paris (EFB).

Pratique courante de l’anglais.

Simon EDELMANN (Associé)

Prestation de serment en 2009

Master 1 Droit Public de l’Université Paris II (Panthéon-Assas) et Master 2 de Droit Public des Affaires à Paris I (Panthéon-Sorbonne).

Ancien assistant de justice au tribunal administratif de Paris et au Conseil d’Etat.

Double compétence recherchée en droit privé et public du travail permettant au cabinet d’intervenir indistinctement devant les juridictions prud'homales et les juridictions administratives (contentieux des salariés protégés, validité d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi etc.

Maître d’enseignement en pratique du Droit Social et contentieux administratif à l’École de Formation du Barreau de Paris (EFB).

Pratique courante de l’anglais.

Camille IMBERT (Collaboratrice)

Prestation de serment en 2018.

Master 1 en Relation du travail, complété par un Diplôme d’Université « langues et civilisations » Anglais-Espagnol.

Master 2 Droit et pratique des relations du travail de l’Université Paris XI (Paris-Sud).

Pratique courante de l’anglais après une année universitaire dans la ville d’Exeter (Angleterre).

Contactez-nous

Le cabinet est situé 67 Boulevard Lannes à Paris (75016)

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  aiach-edelmann@67lannes.org

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Ligne 2 (Porte Dauphine)
RER Ligne C (Avenue Henri Martin)
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Ligne 63 (Porte de la Muette)